Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (Suite et fin)
Résumé
II. Un régime juridique adéquat
A. Recevabilité flexible de l'action
1. La prescriptibilité de l'action en constatation de possession d'état
2. La « disponibilité » de l'action en constatation de possession d'état
B. Admission réversible de l'action
1. L'effet d'une présomption du fait de l'homme
2. L'effet d'une présomption légale
A. Recevabilité flexible de l'action
1. La prescriptibilité de l'action en constatation de possession d'état
2. La « disponibilité » de l'action en constatation de possession d'état
B. Admission réversible de l'action
1. L'effet d'une présomption du fait de l'homme
2. L'effet d'une présomption légale