Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (Suite et fin) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1998

Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (Suite et fin)

Résumé

II. Un régime juridique adéquat
A. Recevabilité flexible de l'action
1. La prescriptibilité de l'action en constatation de possession d'état
2. La « disponibilité » de l'action en constatation de possession d'état

B. Admission réversible de l'action
1. L'effet d'une présomption du fait de l'homme
2. L'effet d'une présomption légale
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04404472 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04404472 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (Suite et fin). Les Petites Affiches, 1998, 127, pp.23-26. ⟨hal-04404472⟩
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