Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (1ère partie) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1998

Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (1ère partie)

Résumé

(Note sous Cass., 1e civ., 10 mars 1998, n°96-11.250 - affaire Tuky Brando)

I. Une nature juridique délicate
A. L'action en constatation de possession d'état et l'établissement de la filiation naturelle
1. Le rôle « créateur » de la possession d'état
2. Le rôle du juge dans la constatation de la possession d'état

B. L'action en constatation de possession d'état et les actions aux fins de filiation (pour une autre typologie)
1. Les actions aboutissant à une filiation incontestable
2. Les autres actions relatives à la filiation
(fin 1ère partie)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04404469 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04404469 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Nouvel état de l'action en constatation de possession d'état (1ère partie). Les Petites Affiches, 1998, 126, pp.19-27. ⟨hal-04404469⟩
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