La controversée délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger après une gestation pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

La controversée délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger après une gestation pour autrui

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04404423

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-23:01:29

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:52:19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04404423 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04404423 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. La controversée délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger après une gestation pour autrui. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013-3 (30). ⟨hal-04404423⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More