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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2022

Maintien de l'interdiction des dons et legs au professionnel de santé qui prodigue des soins à une personne au cours de sa dernière maladie

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04404352 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04404352 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Maintien de l'interdiction des dons et legs au professionnel de santé qui prodigue des soins à une personne au cours de sa dernière maladie : commentaire de Conseil constitutionnel, décision 29 juillet 2022, QPC n° 2022-1005. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022, 1 (110), pp.748-758. ⟨hal-04404352⟩
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