Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs
Résumé
For the first time, the Court of Cassation has annulled a legal protection measure ordered without respecting the content of the detailed medical certificate on the grounds of misrepresentation.This exceptional review of the distortion of a key document in the guardianship procedure enables the Cour de cassation to rebalance the reciprocal powers of the doctor on the public prosecutor’s list and the adult guardianship judge, in compliance with the law and the spirit of the legislation.
Pour la première fois, le grief de dénaturation conduit la Cour de cassation à annuler une mesure de protection juridique prononcée sans respecter le contenu du certificat médical circonstancié. Exceptionnel, le contrôle de dénaturation d’une pièce maîtresse de la procédure tutélaire permet à la Cour de cassation de rééquilibrer, dans le respect des textes et de l’esprit de la législation, les pouvoirs réciproques du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et du juge des tutelles des majeurs.
I. Le contrôle de dénaturation de l’écrit médical au service de l’effectivité du principe directeur de nécessité
A. Le contrôle de dénaturation du certificat médical circonstancié, un instrument nécessaire au respect du principe directeur de nécessité
B. Le contrôle de dénaturation du certificat médical circonstancié, un instrument insuffisant pour respecter le principe directeur de nécessité
II. Le contrôle de dénaturation de l’écrit médical au service de l’équilibre des pouvoirs
A. Le sens et le fondement du contrôle de dénaturation
B. La portée du contrôle de dénaturation
I. Le contrôle de dénaturation de l’écrit médical au service de l’effectivité du principe directeur de nécessité
A. Le contrôle de dénaturation du certificat médical circonstancié, un instrument nécessaire au respect du principe directeur de nécessité
B. Le contrôle de dénaturation du certificat médical circonstancié, un instrument insuffisant pour respecter le principe directeur de nécessité
II. Le contrôle de dénaturation de l’écrit médical au service de l’équilibre des pouvoirs
A. Le sens et le fondement du contrôle de dénaturation
B. La portée du contrôle de dénaturation