Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés

Résumé

L'assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04403645 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04403645 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés : obs. sur le décret n° 2023-1152 du 8 déc. 2023, JO 9 déc. Dalloz Actualité, 2024, [2 p.]. ⟨hal-04403645⟩
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