Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés

Résumé

L'assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.

Mots clés

Afaires Assurance

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04403645

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-16:16:01

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04403645 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04403645 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés. Dalloz Actualité, 2024, [2 p.]. ⟨hal-04403645⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LEMANS COMUE-NORMANDIE UNILEHAVRE UNICAEN LEXFEIM THEMIS-UM U-PICARDIE CEPRISCA ICREJ
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More