Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04403645
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-16:16:01
Dernière modification le : lundi 22 avril 2024-09:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04403645 , version 1
Citer
Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés : obs. sur le décret n° 2023-1152 du 8 déc. 2023, JO 9 déc. Dalloz Actualité, 2024, [2 p.]. ⟨hal-04403645⟩
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