Miscellanées autour de l’action ut singuli : fonds communs de placement et conventions règlementées
Résumé
Les sociétés de gestion sont recevables à exercer l’action ut singuli au nom des porteurs de parts de FCP qu’elles gèrent, mais non en leur propre nom, faute d’avoir la qualité d’associé. Les actionnaires ne peuvent exercer l’action ut singuli contre les personnes intéressées à une convention réglementée. Le contentieux des conventions de management donne l’occasion à la Cour de cassation de poser deux principes nouveaux ; il met aussi en lumière plusieurs imperfections irritantes de notre droit.