Miscellanées autour de l’action ut singuli : fonds communs de placement et conventions règlementées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

Miscellanées autour de l’action ut singuli : fonds communs de placement et conventions règlementées

Résumé

Les sociétés de gestion sont recevables à exercer l’action ut singuli au nom des porteurs de parts de FCP qu’elles gèrent, mais non en leur propre nom, faute d’avoir la qualité d’associé. Les actionnaires ne peuvent exercer l’action ut singuli contre les personnes intéressées à une convention réglementée. Le contentieux des conventions de management donne l’occasion à la Cour de cassation de poser deux principes nouveaux ; il met aussi en lumière plusieurs imperfections irritantes de notre droit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04402739 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04402739 , version 1

Citer

Caroline Coupet. Miscellanées autour de l’action ut singuli : fonds communs de placement et conventions règlementées : Note sous Cass. com., 11 oct. 2023, no 21-24776, F–B et sous Cass. com., 11 oct. 2023, no 22-10271, F–B. Bulletin Joly Sociétés, 2024, 1, pp.11. ⟨hal-04402739⟩
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