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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Des diligences attendues du crédit-bailleur garanti par une caution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04402729 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04402729 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Des diligences attendues du crédit-bailleur garanti par une caution : Note sous Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1, repère 1. ⟨hal-04402729⟩
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