Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : une avancée en trompe-l'oeil
Résumé
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel au contenu automatiquement déterminé. Censé protéger les entrepreneurs personnes physiques, ce nouveau statut impératif se révèle décevant à l'analyse. En effet, il laisse en suspens de nombreuses interrogations, en particulier concernant son articulation avec le droit des régimes matrimoniaux. La protection qu'il assure à l'entrepreneur s'avère en outre relative, et le transfert du patrimoine professionnel, décrété « universel », n'en a que l'apparence. L'avancée promise est donc un trompe-l'oeil, à tel point que le recours aux sociétés unipersonnelles et aux fonds professionnels semble préférable.