Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-04402626
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-11:56:21
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04402626 , version 1
Citer
Loïc Robert, Pierre Lequet. « Article 2. Champ d’application matériel ». Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Commentaire article par article, Bruylant, pp.33-60, 2023. ⟨hal-04402626⟩
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