L'ambivalence du majeur protégé en matière pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

L'ambivalence du majeur protégé en matière pénale

Résumé

La terminologie de majeur protégé appartient au droit civil. Venue en remplacement de qualifications péjoratives (aliéné, majeur incapable), la qualification de majeur protégé suscite une organisation bienveillante de la protection des droits de l'adulte en état et en situation de vulnérabilité pour préserver ses intérêts personnels et patrimoniaux. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a pris en compte le besoin d'assister le majeur protégé au cours d'une procédure pénale, à la suite de l'arrêt Vaudelle (CEDH, 30 janv. 2001). Cependant, le Code pénal prenait déjà en considération la particulière vulnérabilité de la victime. Après le mineur, la qualification de victime d'une particulière vulnérabilité a visé des personnes très handicapées ou très fragiles au moment de l'infraction pénale devant leur auteur. En revanche, le législateur n'accorde pas au majeur protégé, victime d'une infraction, de conséquences particulières par cela seulement qu'une mesure civile de protection a été ouverte. Alors qu'il est, en principe, essentiel de se demander si le majeur protégé a besoin d'être assisté ou représenté, cette gradation du droit civil est indifférente à la matière pénale, qu'il soit victime ou auteur. Où l'on perçoit que la qualification de majeur protégé devient ambivalente en matière pénale. L'existence d'une mesure de protection juridique n'est qu'un élément, parmi d'autres, de la situation de la victime ou de l'auteur d'une infraction qui, peine, en tant que telle, à être pris en considération.
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286 GRC 2023 L'ambivalence du majeur protégé en matière pénale (IFDJ, 180, intro) 13 p..pdf (308.53 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04401926 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04401926 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil, Agnès Cerf-Hollender. L'ambivalence du majeur protégé en matière pénale. Agnès Cerf-Hollender; Gilles Raoul-Cormeil. Le majeur protégé face à la justice pénale, 180, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, pp.7-22, 2023, (Colloques & essais), 978-2-37032-382-8. ⟨hal-04401926⟩
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