Des soins de santé exclus de l’ordonnance 2021-1240 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2022

Health care excluded from ordinance 2021-1247 on the legal guarantee of compliance for digital goods, content and services

Des soins de santé exclus de l’ordonnance 2021-1240 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques.

Magali Bouteille-Brigant
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Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-04401703

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Citer

Magali Bouteille-Brigant. Des soins de santé exclus de l’ordonnance 2021-1240 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques.. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022, 105, pp.101. ⟨hal-04401703⟩

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