Déclaration de force exécutoire d'une décision rendue en faveur du syndic et mesure d'exécution : attention à la confusion ! (Procédure d'insolvabilité) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Déclaration de force exécutoire d'une décision rendue en faveur du syndic et mesure d'exécution : attention à la confusion ! (Procédure d'insolvabilité)

Véronique Legrand
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-23.510, F-B : JurisData n° 2023- 002931

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

Véronique LEGRAND  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04400222

Soumis le : mercredi 17 janvier 2024-13:20:39

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04400222 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04400222 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Déclaration de force exécutoire d'une décision rendue en faveur du syndic et mesure d'exécution : attention à la confusion ! (Procédure d'insolvabilité). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 9 (alerte 114), pp.7. ⟨hal-04400222⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ICREJ
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More