L'extension de procédure à l'épreuve du règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Extension de procédure) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L'extension de procédure à l'épreuve du règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Extension de procédure)

Véronique Legrand
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.855, F-B : JurisData n° 2023-015386

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04400207

Soumis le : mercredi 17 janvier 2024-13:16:25

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04400207 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04400207 , version 1

Citer

Véronique Legrand. L'extension de procédure à l'épreuve du règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (Extension de procédure). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 16 (alerte 206), pp.3-4. ⟨hal-04400207⟩

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