Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation avait eu l’occasion de juger qu’une action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale. L’arrêt du 17 septembre 2020, objet de ce commentaire, marquerait-il un recul de cette jurisprudence ? En effet, la Cour de cassation vient d’opposer la prescription biennale à une action en revendication de l’application du statut à l’issue de deux baux saisonniers successifs dont la qualification était erronée.

Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-18435, F–PBI

I – Application critiquable de la prescription biennale
II – Appréciation de la solution à la lumière des dispositions du statut issues de la loi du 18 juin 2014