Prescription de l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail dérogatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Prescription de l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail dérogatoire

Véronique Legrand

Résumé

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation avait eu l’occasion de juger qu’une action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale. L’arrêt du 17 septembre 2020, objet de ce commentaire, marquerait-il un recul de cette jurisprudence ? En effet, la Cour de cassation vient d’opposer la prescription biennale à une action en revendication de l’application du statut à l’issue de deux baux saisonniers successifs dont la qualification était erronée.

Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-18435, F–PBI

I – Application critiquable de la prescription biennale
II – Appréciation de la solution à la lumière des dispositions du statut issues de la loi du 18 juin 2014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04400193 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04400193 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Prescription de l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail dérogatoire. Les Petites Affiches, 2020, 209, pp.19-26. ⟨hal-04400193⟩
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