Rappel de la compétence exclusive de la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure en matière d’actions annexes à procédure d’insolvabilité (Procédure d'insolvabilité) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Rappel de la compétence exclusive de la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure en matière d’actions annexes à procédure d’insolvabilité (Procédure d'insolvabilité)

Véronique Legrand (1)
Véronique Legrand
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 25 mars 2020, n° 16-20.520, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-007655

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit

Véronique LEGRAND  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04400188

Soumis le : mercredi 17 janvier 2024-13:09:22

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-13:40:01

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04400188 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04400188 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Rappel de la compétence exclusive de la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure en matière d’actions annexes à procédure d’insolvabilité (Procédure d'insolvabilité). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 175), pp.6-7. ⟨hal-04400188⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More