Rappel de la compétence exclusive de la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure en matière d’actions annexes à procédure d’insolvabilité (Procédure d'insolvabilité) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Rappel de la compétence exclusive de la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure en matière d’actions annexes à procédure d’insolvabilité (Procédure d'insolvabilité)

Véronique Legrand

Résumé

Cass. com., 25 mars 2020, n° 16-20.520, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-007655

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04400188 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04400188 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Rappel de la compétence exclusive de la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure en matière d’actions annexes à procédure d’insolvabilité (Procédure d'insolvabilité). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 175), pp.6-7. ⟨hal-04400188⟩
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