Could the Supreme Court reject the Rwanda Bill as unconstitutional?
La Cour constitutionnelle britannique pourrait-elle écarter le projet de loi sur le Rwanda en raison de son inconstitutionnalité ?
Résumé
After the United Kingdom Supreme Court unanimously ruled on 15 December 2023 that the Rwanda policy was illegal, Prime Minister Rishi Sunak introduced a bill in the House of Commons to uphold the policy and shield it from future legal challenges. Mark Elliott, a professor of public law at the University of Cambridge, subsequently published several posts on his blog ‘Public Law for Everyone’, in one of which he examines whether the Supreme Court could reject the Rwanda Bill as unconstitutional and demonstrates that the matter is more complex than it may seem.
Après que la Cour suprême britannique a conclu de manière unanime à l’illégalité de la politique « Rwanda » portée par le gouvernement britannique le 15 novembre 2023, le Premier ministre Rishi Sunak a déposé un projet de loi à la Chambre des Communes afin de maintenir cette politique et de se prémunir les recours futurs. Mark Elliott, professeur de droit public à l’Université de Cambridge, a réagi en publiant plusieurs billets sur son blog Public Law For Everyone. Dans l’un de ses billets, il s’interroge sur le point de savoir si la Cour suprême pourrait écarter ce projet de loi en raison de son inconstitutionnalité et montre que la question est plus compliquée qu’il n’y paraît.