Le recours au principe de continuité de la vie nationale par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des projets de loi de finances
Résumé
In 1979, the Constitutional Council invoked the concept of continuity of national life (continuité de la vie nationale) to “save” a special bill proposed by the Government after the Finance Bill for 1980 was declared unconstitutional. In France, it seems that the need for continuity serves as justification for any measures needed to prevent what the Americans call a shutdown. Initially presented as a responsibility of the Government and Parliament, this principle was subsequently weighed against the substantive rights of Parliaments during the budgetary process. In 2001, and invariably since, the Council has used a proportionality test to irregularities in the legislative financial procedure. In 2023, an analysis of case law suggests that continuity tends to prevail over sincerity.
En 1979, le Conseil constitutionnel a eu recours à la notion de continuité de la vie nationale pour « sauver » le projet spécial imaginé par le gouvernement après la censure du projet de loi de finances pour 1980. Les exigences de la continuité justifieraient en France que tout soit mis en oeuvre pour éviter ce que les Américains appellent le shutdown. D’abord mis en avant comme une obligation de moyen pesant sur le gouvernement et le Parlement, le principe a ensuite été mis en balance avec les droits substantiels du Parlement lors de l’examen des projets de loi de finances. En 2001, et invariablement depuis, le Conseil opère un contrôle de proportionnalité en cas d’irrégularités affectant la procédure législative financière. En 2023, l’analyse de la jurisprudence suggère que la continuité tend à l’emporter sur la sincérité.