Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe

Résumé

La loi du 5 juillet 1985 s'applique à l'accident lorsqu'à l'endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04396657 , version 1 (16-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04396657 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe : Obs. sur Civ. 2, 21 déc. 2023, n° 21-25.352, coécrites avec R. Bigot. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04396657⟩
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