Assurance automobile : transposition de la directive européenne n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Assurance automobile : transposition de la directive européenne n° 2021/2118 du 24 novembre 2021

Résumé

La transposition de la directive conduit à préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance, à définir les modalités de contrôle du respect de cette obligation, à faciliter les conditions de la souscription de l'assurance automobile et à renforcer le régime d'indemnisation des victimes.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04396634

Soumis le : mardi 16 janvier 2024-09:31:51

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04396634 , version 1 (16-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04396634 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Assurance automobile : transposition de la directive européenne n° 2021/2118 du 24 novembre 2021. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04396634⟩

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