L'autonomie du détournement de procédure
Résumé
Diversement présenté par la doctrine, tantôt comme un moyen de légalité externe, tantôt comme un jumeau du détournement de pouvoir, le détournement de procédure est une notion en construction. Complexe, il désigne tout autant une pratique administrative qu’un moyen d’annulation qui peine parfois à trouver sa place dans la classification traditionnelle des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.