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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Référés "mesures utiles" : le début d’un grand ménage dans les commissariats

Théo Scherer

Résumé

Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l'Intérieur d'effectuer des travaux de rénovation, d'assurer le nettoyage des cellules et de fournir aux gardés à vue des kits d'hygiène.

TA Montreuil, 13 déc. 2023, n° 2313300

- Incompétence du juge des référés pour connaître des prétentions relatives aux droits de la défense
- La recevabilité des demandes de mesures tendant à assurer le respect de la dignité des personnes en garde à vue
- Les mesures ordonnées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04393970 , version 1 (15-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04393970 , version 1

Citer

Théo Scherer. Référés "mesures utiles" : le début d’un grand ménage dans les commissariats. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04393970⟩
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