Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l'Intérieur d'effectuer des travaux de rénovation, d'assurer le nettoyage des cellules et de fournir aux gardés à vue des kits d'hygiène.

TA Montreuil, 13 déc. 2023, n° 2313300

- Incompétence du juge des référés pour connaître des prétentions relatives aux droits de la défense
- La recevabilité des demandes de mesures tendant à assurer le respect de la dignité des personnes en garde à vue
- Les mesures ordonnées