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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d'information et de conseil du notaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04393751 , version 1 (15-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04393751 , version 1

Citer

Marie de Pinieux. Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d'information et de conseil du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 11 (11), pp.33. ⟨hal-04393751⟩

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