Police des jeux (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Police des jeux (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04390926 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04390926 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Police des jeux (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-04390926⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More