L'interdiction de détenir un animal (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

L'interdiction de détenir un animal (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Cédric Ribeyre. L'interdiction de détenir un animal (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-04390923⟩

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