Modifications relatives à la peine de confiscation (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Modifications relatives à la peine de confiscation (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Citer

Cédric Ribeyre. Modifications relatives à la peine de confiscation (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-04390919⟩

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