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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04390918
Soumis le : vendredi 12 janvier 2024-14:38:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:24:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04390918 , version 1
Citer
Cédric Ribeyre. La sanction-réparation (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-04390918⟩
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