Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04390882

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Citer

Cédric Ribeyre. Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-04390882⟩

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