Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04390882 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04390882 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-04390882⟩

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