Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans

Cédric Ribeyre

Domaines

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hal-04390882 , version 1 (12-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04390882 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Limitation du principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-04390882⟩

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