Le loueur de fonds de commerce, non radié du RCS, est inéligible aux procédures de surendettement (Surendettement – Personnes éligibles) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2015

Le loueur de fonds de commerce, non radié du RCS, est inéligible aux procédures de surendettement (Surendettement – Personnes éligibles)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.508, F-P+B, Mme A. c/ Banque Courtois et a. : JurisData n° 2015-003014

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389633

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:18:52

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389633 , version 1

Citer

Florent Petit. Le loueur de fonds de commerce, non radié du RCS, est inéligible aux procédures de surendettement (Surendettement – Personnes éligibles). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 6 (alerte 83), [2 p.]. ⟨hal-04389633⟩

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