Qu'est-ce qu'une "procédure administrative d'établissement de l'impôt" au sens de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce ? (Déclaration des créances fiscales – Délai) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Qu'est-ce qu'une "procédure administrative d'établissement de l'impôt" au sens de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce ? (Déclaration des créances fiscales – Délai)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CA Toulouse, 13 avr. 2016, n° 15/05695, Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne c/ Mme Vinceneux, ès qual. et a.

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389628

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:13:34

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  • HAL Id : hal-04389628 , version 1

Citer

Florent Petit. Qu'est-ce qu'une "procédure administrative d'établissement de l'impôt" au sens de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce ? (Déclaration des créances fiscales – Délai). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 134), [2 p.]. ⟨hal-04389628⟩

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