Cautionnement par la filiale d'un groupe bancaire : de l'art de se ménager une reprise des poursuites (Caution) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Cautionnement par la filiale d'un groupe bancaire : de l'art de se ménager une reprise des poursuites (Caution)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810, FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté Interfimo : JurisData n° 2016-012665

- Le cadre juridique
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Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-04389622 , version 1

Citer

Florent Petit. Cautionnement par la filiale d'un groupe bancaire : de l'art de se ménager une reprise des poursuites (Caution). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 194), [2 p.]. ⟨hal-04389622⟩

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