Compétence du tribunal de la procédure collective : la qualité de commerçant, un critère encore déterminant ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Compétence du tribunal de la procédure collective : la qualité de commerçant, un critère encore déterminant ?

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964, F-P+B, M. Moussaoui c/ M. Aussel, ès qual. et a. : JurisData n° 2016-019558

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Domaines

Droit

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Citer

Florent Petit. Compétence du tribunal de la procédure collective : la qualité de commerçant, un critère encore déterminant ?. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 255), [2 p.]. ⟨hal-04389617⟩

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