Décret d'application de l'ordonnance du 2 juin 2016 (Organes) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Décret d'application de l'ordonnance du 2 juin 2016 (Organes)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Commentaire de D. n° 2016-1851, 23 déc. 2016, relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce : JO 27 déc. 2016

- 1. Le cadre juridique
- 2. Le texte
(Modalités de désignation / Seuils / Adaptations professionnelles / Entrée en vigueur)
- 3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389614

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:04:30

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389614 , version 1

Citer

Florent Petit. Décret d'application de l'ordonnance du 2 juin 2016 (Organes). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 20), pp.2-4. ⟨hal-04389614⟩

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