Clôture automatique du compte courant pour liquidation judiciaire, ça continue ! (Contrat en cours) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Clôture automatique du compte courant pour liquidation judiciaire, ça continue ! (Contrat en cours)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037, F-P+B, M. Rambier c/ Sté Banque Dupuy : JurisData n° 2016-026837

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389612

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:02:43

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389612 , version 1

Citer

Florent Petit. Clôture automatique du compte courant pour liquidation judiciaire, ça continue ! (Contrat en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 30), [2 p.]. ⟨hal-04389612⟩

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