Dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut solliciter une aide publique (Liquidation judiciaire - Dessaisissement) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut solliciter une aide publique (Liquidation judiciaire - Dessaisissement)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CE, 10 févr. 2017, n° 391257 : JurisData n° 2017-002449

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389606

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:57:40

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389606 , version 1

Citer

Florent Petit. Dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut solliciter une aide publique (Liquidation judiciaire - Dessaisissement). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 92), pp.5-6. ⟨hal-04389606⟩

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