La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol (Liquidation judiciaire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol (Liquidation judiciaire)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, FS-P+B+I, Legras, ès qual. c/ Sté Asnières Scoot et a. : JurisData n° 2017-008386

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389602

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:54:55

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:42:40

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389602 , version 1

Citer

Florent Petit. La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol (Liquidation judiciaire). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 10 (alerte 163), pp.7-8. ⟨hal-04389602⟩

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