Le sort du mandat en cas de procédure collective du mandataire (Contrats en cours) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Le sort du mandat en cas de procédure collective du mandataire (Contrats en cours)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394, FS-P+B+I, Sté Pampr'œuf production c/ B. : JurisData n° 2017-012580

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389600

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Citer

Florent Petit. Le sort du mandat en cas de procédure collective du mandataire (Contrats en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 216), pp.4-6. ⟨hal-04389600⟩

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