Le dessaisissement n'est pas total en matière fiscale ! (Dessaisissement) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Le dessaisissement n'est pas total en matière fiscale ! (Dessaisissement)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CE, 9e et 10e ch. réunies, 28 juill. 2017, n° 398632 : JurisData n° 2017-014977 ; Gaz. Pal. 2017, p. 70, n° 34, obs. D. Voinot

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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Citer

Florent Petit. Le dessaisissement n'est pas total en matière fiscale ! (Dessaisissement). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 274), pp.4-5. ⟨hal-04389598⟩

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