Le principe de proportionnalité traduit une exigence de motivation (Responsabilité pour insuffisance d'actif ) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Le principe de proportionnalité traduit une exigence de motivation (Responsabilité pour insuffisance d'actif )

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684, F-P+B : JurisData n° 2018-007543

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389520

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-21:00:35

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:18:30

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389520 , version 1

Citer

Florent Petit. Le principe de proportionnalité traduit une exigence de motivation (Responsabilité pour insuffisance d'actif ). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 163), pp.7. ⟨hal-04389520⟩

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