Conversion d'une sauvegarde : comment apprécier l'état de cessation des paiements ? (Conditions d'ouverture de la procédure) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Conversion d'une sauvegarde : comment apprécier l'état de cessation des paiements ? (Conditions d'ouverture de la procédure)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Note sous T. com. Paris, 2e ch., 5 juill. 2018, n° 2018022134

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389515

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:57:46

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-14:38:01

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389515 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389515 , version 1

Citer

Florent Petit. Conversion d'une sauvegarde : comment apprécier l'état de cessation des paiements ? (Conditions d'ouverture de la procédure). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 14 (alerte 198), pp.2-3. ⟨hal-04389515⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More