Le report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonné à la vérification des créances (Cessation des paiements) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Le report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonné à la vérification des créances (Cessation des paiements)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 3 oct. 2018, n° 17-14.579, F-P+B+I : JurisData n° 2018-016913

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389512

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:56:58

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389512 , version 1

Citer

Florent Petit. Le report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonné à la vérification des créances (Cessation des paiements). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 248), pp.5-6. ⟨hal-04389512⟩

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