Du surendettement de l'EIRL et de l'appréciation de sa bonne foi (Conditions d'ouverture) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Du surendettement de l'EIRL et de l'appréciation de sa bonne foi (Conditions d'ouverture)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I : JurisData n° 2018-016378

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04389510

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:55:12

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389510 , version 1

Citer

Florent Petit. Du surendettement de l'EIRL et de l'appréciation de sa bonne foi (Conditions d'ouverture). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 242), pp.2-3. ⟨hal-04389510⟩

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