La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ? (Créances alimentaires) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ? (Créances alimentaires)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-16.334, FS-P+B

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389502

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:50:40

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:07:38

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Dates et versions

hal-04389502 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389502 , version 1

Citer

Florent Petit. La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ? (Créances alimentaires). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 3 (alerte 35), pp.3-5. ⟨hal-04389502⟩

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