Vers une nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL ? (Jugement d'ouverture) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Vers une nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL ? (Jugement d'ouverture)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.605, F-P+B : JurisData n° 2019-003248

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389499

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:49:26

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389499 , version 1

Citer

Florent Petit. Vers une nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL ? (Jugement d'ouverture). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 76), pp.4-5. ⟨hal-04389499⟩

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