Recevabilité et conditions de l'action en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire (Responsabilité des mandataires) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Recevabilité et conditions de l'action en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire (Responsabilité des mandataires)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545, F-P+B : JurisData n° 2019-003253

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389498

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:48:24

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-16:55:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389498 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389498 , version 1

Citer

Florent Petit. Recevabilité et conditions de l'action en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire (Responsabilité des mandataires). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 84), pp.7-8. ⟨hal-04389498⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More