L’Europe se dote d’un nouveau Règlement de politique commerciale (l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) restreignant l’accès à ses marchés publics et concessions par les opérateurs et produits en provenance de Pays tiers (Règlement (UE) 2022/1031) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

L’Europe se dote d’un nouveau Règlement de politique commerciale (l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) restreignant l’accès à ses marchés publics et concessions par les opérateurs et produits en provenance de Pays tiers (Règlement (UE) 2022/1031)

Laurence Folliot Lalliot
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  • IdRef : 035157062
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Citer

Laurence Folliot Lalliot. L’Europe se dote d’un nouveau Règlement de politique commerciale (l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) restreignant l’accès à ses marchés publics et concessions par les opérateurs et produits en provenance de Pays tiers (Règlement (UE) 2022/1031). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 3. ⟨hal-04389492⟩

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